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Conditions Générales de Ventes de prestations de services
(CGV)
(mise à jour : Septembre 2022)
Vous êtes sur le site de MA LuMOon – à l’adresse : https://www.malumoon.com
Propriétaire du site : MA LuMOon (Association loi 1901) 4 Rue Vincent Fossat, 06100 Nice
Mail : bonjour@malumoon.com
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Responsable et directrice de la publication : Gwénola Crosnier de Bellaistre, 4 Rue Vincent Fossat, 06100 Nice.
Mail : bonjour@malumoon.com
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par MA LuMOOn sur son site www.malumoon.com.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site www.malumoon.com, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraine votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
MA LuMOon se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
MA LuMOon propose des consultations et suivis d’accompagnement en Hygiène de vie et Naturopathie en ligne (via l’application ZOOM), et à domicile, des ebooks, des séances de yoga et de pilates (en ligne ou en présentiel).
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre consultation, votre suivi d’accompagnement en Hygiène de vie et Naturopathie ou votre séance en ligne sur le site www.malumoon.com. Pour cela, vous devez :
-
Choisir la prestation via « je prends rdv »
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Remplir les détails (nom, prénom, mail, numéro de téléphone, motif de consultation). Dans la partie « motif de consultation » soyez le plus exhaustif possible afin que je puisse préparer au mieux notre rendez-vous.
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La validation de la réservation / commande vaut acceptation des présentes CGV.
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Vous accéderez à un récapitulatif de votre réservation / commande et un mail de confirmation vous sera envoyé.
-
Le paiement est dû dans un délai de 2 jours ouvrés avant le rendez-vous (qui rassemble votre programme d’hygiène vitale et les informations de paiement), via virement bancaire ou virement PayPal.
-
Maximum 1h avant le rendez-vous, vous recevrez le lien de connexion pour le rendez-vous en ligne.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site www.calendly.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement se fait via virement bancaire dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception du mail de confirmation de rendez-vous (qui rassemble votre programme d’hygiène vitale et les informations de paiement).
Pour les rendez-vous en présentiel, le paiement se fera via liquide, virement PayPal ou chèque.
MA LuMOon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
MA LuMOon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
MA LuMOon se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
MA LuMOon se réserve le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.
MA LuMOon se réserve le droit de refuser un rendez-vous si le client a déjà annulé 2 fois de suite son rendez-vous ultérieurement.
MA LuMOon se réserve le droit d’annuler un rendez-vous si le client dépasse plus de 10 minutes de retard. Dans ce cas, 50% du montant de la consultation sera dû par le client.
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, MA LuMOon-par mail: bonjour@malumoon.com.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait de MA LuMOon, vous avez le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Hygiène de vie et Naturopathie, les ebooks, les programmes en ligne et les séances de Yoga et Pilates proposés par MA LuMOon ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par MA LuMOon-Gwénola Crosnier de Bellaistre ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Gwénola Crosnier de Bellaistre est Conseillère en Naturopathie, Professeure de Yoga Vinyasa et de Pilates. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie, le Yoga et le Pilates sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. MA LuMOon-Gwénola Crosnier de Bellaistre demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
MA LuMOon décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, MA LuMOon ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.
MA LuMOon-Gwénola Crosnier de Bellaistre ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ici (lien à mettre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397). Ce formulaire sera à envoyer à MA LuMOon par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation de Naturopathie ou le cours en ligne s’effectuent dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Dans le cadre d’un achat d’ebook, vous renoncez expressément au droit de rétractation de 14 jours dès réception de l’ebook dans votre boite mail.
Dans le cadre d’un achat de séance en ligne, vous renoncez expressément au droit de rétraction si le programme a commencé dans les 14 jours suivants le paiement du programme.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
Toute rétractation formulée dans les délais mentionnés ci-dessus fera l'objet d'un remboursement des sommes déjà versées par le Client par le même moyen de paiement qui a servi à l'achat. Le remboursement d'une rétractation formulée en dehors de ces délais sera étudiée à discrétion du Vendeur.
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel de la consultation de Naturopathie sous 4 jours ouvrés après la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation, d’une séance en ligne, d’un ebook ou d’un programme en ligne ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par MA LuMOon (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soi et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, adresse IP…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par MA LuMOon.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de MA LuMOon et ne sont pas libres de droits.
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Pour les consultations en ligne, les ateliers en ligne, les programmes en ligne et les ebook vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.